Le guide complet du forfait mobilité durable pour le vélo électrique

Vous allez au travail en utilisant votre vélo électrique ?
Savez-vous qu’il est possible de bénéficier d’une aide de l’état appelée le forfait mobilité réduite ?
Une subvention où l’employeur et le salarié sont tous les deux gagnants !
Vous voulez en savoir plus, alors découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le forfait mobilité durable pour les VAE.

Qu’est-ce que le forfait de mobilité durable ?

Entrée en vigueur en mai 2020, le forfait de mobilité durable a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités en juin de l’année précédente. Visant à promouvoir l’adoption des moyens de locomotion définis comme faciles, moins coûteux et plus propres, comme le vélo électrique, le forfait est une prime destinée aux travailleurs. À ce jour, 98 % des déplacements quotidiens enregistrés dans les villes sont effectués par les salariés ralliant leur domicile à leur lieu de travail. Pour atteindre un objectif de mobilité plus propre, les salariés sont ainsi les premières cibles de ce système. En favorisant les transports plus écologiques tels que les VAE, la majorité des travailleurs réalisant un trajet important quotidiennement peuvent optimiser l’atteinte des objectifs de neutralité carbone 2050.

Pour pousser les salariés à privilégier les transports à mobilité douce, le forfait mobilité durable a été mis en place. Le système mise sur une prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile-travail de ses salariés. Remboursement total ou partiel, un tel dédommagement n’est donc envisageable que pour les déplacements du personnel à bord de transports en commun spécifiques.

En tant que procédé récent, les conditions et les divers renseignements rattachés sont à ce jour encore peu connus du public. En vue d’apporter de plus amples informations sur le forfait mobilité durable, voici donc le guide complet qui met en exergue les essentiels à savoir à ce sujet.

Les caractéristiques du forfait mobilité durable

Ayant ainsi pour objectif de faire adopter des moyens de locomotions définis comme « à mobilité douce», l’octroi de dédommagement est une forme de compensation financière. Perçue à titre d’indemnité, cette initiative permet entre autres de motiver l’adoption de transports écologiques au quotidien par les travailleurs. Parmi les moyens de déplacement qui sont éligibles au forfait mobilité durable figurent les vélos à assistance électrique. Toutefois, il est important de noter que cette prise en charge est totalement facultative pour l’employeur. Son attribution n’est donc pas obligatoire et varie selon la décision des responsables des entreprises.

Par ailleurs, le décret à annoncer que la prise en charge est octroyé sous forme d’allocation forfaitaire. Le montant du dédommagement est limité à 400 euros annuels pour chaque salarié. D’un côté, les agents de la fonction publique d’État préconisant les déplacements en vélo peuvent aussi toucher le forfait mobilité durable. Les dépenses liées aux trajets domicile-lieu de poste peuvent être dans un tel cas, remboursé à hauteur maximale de 200 euros annuels chacun. Sous certaines conditions, la somme touchée en guise de prise en charge est exemptée de toutes les charges sociales (cotisations ; CSG-CRDS et IR). Pour que l’exonération soit effective, il est essentiel pour le salarié puisse présenter un justificatif (ou attestation sur l’honneur) d’utilisation réelle d’un mode de transport éligible pour chaque année civile.

Le forfait mobilité durable est également cumulable avec les autres dispositifs de prises en charge existants, dont l’abonnement de transport en commun (à hauteur de 50 %) et les remboursements de frais de carburant. Toutefois, il est important de se concentrer sur la limite d’exonération pour éviter que les montants perçus soient soumis à des cotisations en cas dépassement des montants. En sachant que l’exonération globale est limitée à 400 euros pour chacun de ces types de prises en charge, il est ainsi essentiel de faire en sorte que la somme totale des 2 remboursements ne soit supérieure à cette limite. Pour les entreprises, il est de ce fait primordial de miser sur des actions administratives efficientes. Une organisation suivie d’une comptabilité performante sera essentielle. Pour chaque salarié, les responsables devront collecter les notes et frais de toutes les dépenses mobilités perçues (abonnement de transport ou frais de carburant) pour faire en sorte que le plafond n’est pas atteint. En outre, gestion administrative est la partie la plus contraignante de la mise en place du forfait mobilité durable. Il est bon de savoir que l’indemnité kilométrique vélo qui a été mise en place en 2016 est ainsi remplacée par cette prime mobilité durable. L’attrait de cette formule récente par rapport à l’ancien système est que les employés ne seront plus tenus de présenter un justificatif. Auparavant, le nombre de kilomètres parcourus devait en effet être prouvé avant d’être en mesure de jouir de la prise en charge.  

La mise en place du forfait mobilité durable

Pour ceux qui souhaitent inciter leurs salariés au forfait mobilité durable, il faut savoir que les différentes caractéristiques de la dotation sont définies à travers un accord. Montant, modalités et conditions de remise du forfait mobilité peuvent être fixés à partir d’un consensus d’entreprise ou de branche. Dans le cas contraire, il est possible pour l’employeur de prévoir les caractéristiques du dédommagement à partir d’une décision arbitraire. Cette seconde option doit être effective à la suite de la prise en compte de l’avis de la CSE (comité social et économique) de l’entreprise. Il est primordial de noter qu’en cas de changement des différentes modalités de l’octroi du forfait, l’employeur est dans l’obligeance d’en informer ses subordonnés. Cette annonce devra être effectuée dans un délai minimal d’un mois avant la mise en vigueur des nouvelles caractéristiques.  Une fois instauré, le forfait mobilité durable peut être perçu par tous les salariés. Pour les employés à mi-temps, le montant de la prise en charge sera fixé en fonction de la durée de travail si les heures travaillées sont inférieures à 50 % de la durée légale d’œuvre. Dans le cas contraire (supérieur à 50 %), les caractéristiques du forfait mobilité durable sont similaires à ceux effectifs pour un salarié à plein temps. Par ailleurs, peu importe le montant en fonction du statut du salarié, ce dernier doit figurer sur la fiche de paie du bénéficiaire.  Concernant le versement de l’indemnité, l’employeur possède le choix entre 2 types de financement : à partir du bulletin de salaire ou via le titre-mobilité. Dans le premier cas, le forfait sera directement ajouté à la paie mensuelle de l’employé tandis que pour la seconde option, le principe est similaire aux chèques cadeaux. Ce dernier peut être utilisé par le bénéficiaire dans l’objectif de recouvrir ses dépenses liées aux déplacements domicile-travail à effectuer. Dans le cas d’un vélo électrique, le titre-mobilité peut ainsi être utilisé pour les frais de recharge électrique ou encore pour les dépenses rattachées à l’entretien du cycle à assistance.

Les réels attraits du forfait mobilité durable

À travers ce financement spécifique des alternatives aux voitures individuelles, les salariés peuvent désormais se tourner vers des solutions de transports plus faciles et moins coûteux au quotidien. Grâce à la prime forfait mobilité durable, l’engagement de la transition vers une mobilité plus propre est donc fortement optimisé.

Certes, l’octroi de cette indemnité est facultatif pour les employeurs cependant, nombreuses sont les enseignes qui perçoivent les attraits du système sur son capital humain. La décision d’instaurer ou non cette pratique peut être abordée lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) des sociétés, en sachant que la mobilité domicile-travail est un thème obligatoire à approcher. L’impact de la mise en place du forfait mobilité durable est cependant pertinent dans la qualité de déplacement des salariés au quotidien. À travers l’instauration du forfait mobilité durable, les employeurs démontrent leur désir d’optimiser le bien-être de chaque salarié. Il s’agit en effet d’un facteur qui est essentiel puisqu’il influence grandement la détermination des employés dans la réalisation de leurs missions. De plus, l’employeur peut également à travers ce système être en mesure d’alléger les dépenses quotidiennes de ses travailleurs. 100 % défiscalisé, il s’agit d’un excellent avantage salarial pour les bénéficiaires !

Par ailleurs, les déplacements domicile-travail réalisés par l’ensemble des salariés représentent une part conséquente du bilan carbone émise par les entreprises. Selon le secteur d’activité, les effets des trajets réguliers (matin et soir) peuvent aller jusqu’à 70 % des émissions annuelles de carbone pour une enseigne. En mettant en pratique le forfait mobilité durable, la société illustre ainsi sa position pour la cause de l’environnement.

Conclusion

La mise en place du forfait mobilité durable engendre plusieurs impacts positifs, dont ceux environnementaux, économique et social. Le transport étant le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre, la Loi d’orientation mobile a comme objectif principal d’apporter les corrections nécessaires à la politique de mobilité. Pour ce faire, l’incitation à l’adoption des moyens de transport définis comme propres et actifs est la manœuvre préconisée par ce décret.

Ce système priorisant les alternatives à la voiture individuelle permet également de responsabiliser les entreprises. Visant à améliorer les déplacements effectués par leurs collaborateurs, les enseignes comptant plus de 100 employés devront mettre en place un plan de mobilité. De telles initiatives permettent ainsi d’impliquer plus sérieusement les sociétés dans l’accompagnement des salariés au niveau de leurs déplacements quotidiens. Les nouveaux outils mis à disposition des entreprises permettent aussi de mettre en place un complément financier pour les travailleurs. Ces indemnisations leur permettront de doter les salariés de trajets domicile-travail moins couteux.  

Les avantages de cette démarche sont pertinents pour tous les actifs. Les entreprises se doteront non seulement d’une image améliorée, d’une attractivité optimale, mais elles pourront également contribuer au bien-être des salariés. En cas d’indemnisation sous forme de titre-mobilité, l’entretien et l’alimentation de votre vélo électrique seront totalement pris en charge.

Foire aux questions

Plusieurs interrogations sont à ce jour posées par les potentiels intéressés en raison du manque d’information sur le FMD. Après avoir répertorié les nombreuses questions, nous avons décidé d’apporter ci-dessous les réponses aux demandes les plus fréquentes :

-        Le forfait mobilité durable est-il cumulable à l’achat d’un VAE ?

L’idée de pouvoir acquérir un vélo électrique tout en profitant du FMB est source de plusieurs doutes pour les potentiels intéressés. Effectivement, l’indemnité de déplacement à partir d’un moyen de locomotion « à mobilité douce » peut être cumulée aux aides locales proposées pour l’achat d’un vélo à assistance électrique. Il est aussi important de noter que les 400 euros de prise en charge du FMB peuvent soutenir l’achat d’un vélo électrique.

-        Quels sont les justificatifs à présenter à l’employeur en guise de preuve de l’adoption d’un transport à mobilité douce ?

Les salariés peuvent choisir entre une preuve ou une attestation sur l’honneur en guise de justificatif. Toutefois, une souplesse importante est mise à disposition des employeurs pour les moyens de preuve à demander aux employés. La déclaration adéquate à privilégier devra être prise en compte en fonction des outils de mobilité durable dans la localité où siège l’entreprise. En outre, le justificatif pourra être sous forme de présentation d’abonnement à un service de vélo, d’une facture d’achat d’un VAE, etc.

-        Comment le montant du forfait est défini ?

Cette caractéristique est variable selon les entreprises et le montant est à négocier avec le CSE de l’entreprise. Contrairement aux idées reçues, le poste d’un employé au sein d’une enseigne n’a aucun impact sur le montant du FMB. Le fait d’être cadre ou non n’a donc aucun impact sur la somme de l’indemnité de déplacement domicile-travail perçue. Le montant est équivalent pour tous les employés à plein temps (CDD ; CDI ; alternants ou apprentis). Pour ceux à mi-temps ou avec une présence inférieure à 50 % de la durée légale de travail, son remboursement sera équivalent au temps de travail effectué. En revanche, les stagiaires ne feront pas partie de ceux qui jouiront du FMB.

-        Qui finance les 400 euros du forfait mobilité durable ?

Le paiement du montant compris entre 0 à 400 euros, en guise d’indemnisation du trajet domicile-travail à bord d’un transport à mobilité douce, est à la charge de l’employeur. Cette indemnité est exonérée de toutes charges (impôts et charges sociales) pour le bénéficiaire et l’embaucheur. Cette pratique est fortement recommandée pour optimiser la qualité de vie de vos salariés tout en prenant en compte les responsabilités de l’entreprise en réduisant drastiquement son empreinte carbone.

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